L'entente entre vous et TaxPio.

1Avec qui vous contractez

TaxPio est fourni par Bolrach Technologies Limited, une société constituée sous le régime de la Loi canadienne sur les sociétés par actions, numéro de société 1609556-9, dont le siège social se trouve à Edmonton (Alberta), Canada. Dans ces conditions, « nous » et « TaxPio » désignent Bolrach Technologies Limited, et « vous » désigne la personne qui crée un compte, ainsi que toute organisation pour le compte de laquelle elle agit.

En créant un compte ou en utilisant TaxPio, vous acceptez ces conditions. Si vous les acceptez pour une société, vous confirmez être autorisé à la lier.

2Ce que fait TaxPio

TaxPio est un logiciel de préparation fiscale et de tenue de dossiers. Il vous aide à organiser vos dossiers financiers, à classer vos opérations, à les associer à un plan comptable et à produire une déclaration de revenus des sociétés préparée, accompagnée des annexes justificatives.

TaxPio effectue des calculs déterministes à partir des montants et des faits que vous fournissez. Il ne vérifie pas vos dossiers, ne vérifie pas que les montants que vous saisissez sont exacts ou complets et ne confirme pas de façon indépendante votre admissibilité à une déduction, à un crédit ou à une position de production.

3Ce que TaxPio ne fait pas, et ne peut pas faire aujourd'hui

TaxPio ne produit aucune déclaration auprès d'un gouvernement. La transmission gouvernementale est désactivée dans chaque pays que nous prenons en charge et le reste jusqu'à ce que l'administration fiscale compétente ait homologué ou reconnu le produit. Une déclaration préparée, validée ou verrouillée n'a été envoyée à personne.

Les documents produits par TaxPio, y compris la copie de révision verrouillée d'une déclaration, sont des copies de préparation. Ils sont indiqués comme tels sur chaque page. Ce ne sont pas des déclarations produites et ils ne doivent pas être présentés comme tels.

TaxPio n'est ni un cabinet comptable, ni un cabinet d'avocats, ni un représentant fiscal. Rien dans le produit ne constitue un conseil juridique, comptable ou fiscal, et l'utilisation du produit ne crée aucune relation avocat-client, comptable-client ou de représentation.

4Vos responsabilités

Vous êtes le contribuable ou son représentant autorisé. Les éléments suivants restent donc sous votre responsabilité et ne peuvent pas nous être transférés par l'utilisation du logiciel.

• L'exactitude, l'exhaustivité et la légalité de chaque montant, document et fait que vous saisissez ou téléversez.
• La révision de toute déclaration, annexe ou calcul préparé avant de vous y fier ou d'autoriser quoi que ce soit.
• L'obtention de conseils professionnels indépendants sur toute question qui exige un jugement professionnel.
• Le respect de vos propres échéances de production et de paiement, et la production par le canal qu'exige votre administration fiscale.
• La protection de vos identifiants, clés d'accès et codes de récupération, et le fait de nous aviser rapidement si vous croyez que votre compte a été compromis.
• L'assurance que toute personne que vous invitez dans votre espace de travail a le droit de voir les dossiers que vous partagez avec elle.

5Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans pour détenir un compte TaxPio. Les comptes sont personnels : un compte appartient à une seule personne physique, qui peut ensuite créer plusieurs profils fiscaux et y être invitée.

Vous devez fournir des renseignements d'inscription exacts, y compris votre nom légal, et les tenir à jour. Nous pouvons suspendre ou fermer un compte dont nous croyons raisonnablement qu'il a été créé avec de faux renseignements, qu'il est utilisé illégalement ou qu'il sert à abuser du service ou d'autres utilisateurs.

6Limites de portée

Chaque moteur fiscal a une portée publiée. Un profil fiscal dont les faits sortent de cette portée reste offert pour la tenue de dossiers, mais ne produit pas de résultat calculé, et le produit le dit plutôt que de calculer une réponse qu'il ne peut pas garantir.

Lorsque le droit lui-même n'est pas établi, TaxPio peut refuser de calculer plutôt que de choisir entre des interprétations concurrentes. Ce refus est délibéré et n'est pas un défaut.

7Frais

Les fonctions de préparation et de tenue de dossiers peuvent être offertes gratuitement ou moyennant paiement. Les prix, les périodes de facturation et les crédits requis pour les actions payantes sont publiés avant qu'on vous demande de payer, et aucune action payante n'est effectuée sans votre autorisation explicite.

Lorsqu'une action de production prise en charge exigera des crédits, TaxPio affichera l'exigence exacte avant que vous l'autorisiez. Un solde insuffisant refuse l'action; il ne met jamais en file une transmission partielle ou non autorisée.

8Vos données

Vos dossiers vous appartiennent. Nous les traitons pour fournir le service, le protéger, vous soutenir et respecter nos propres obligations légales. Notre politique de confidentialité l'explique en détail et fait partie de ces conditions.

Vous pouvez exporter vos dossiers et nous demander de supprimer votre compte. Certains dossiers doivent être conservés pendant une période parce que des obligations fiscales, de vérification, de lutte contre la fraude ou de mise en suspens juridique l'exigent; la politique de confidentialité précise ce qui est conservé et pendant combien de temps.

9Disponibilité

Nous travaillons à garder TaxPio disponible et faisons des sauvegardes chiffrées dont la restauration est testée, mais nous ne garantissons pas une disponibilité ininterrompue. L'entretien, les défaillances de tiers et les événements hors de notre contrôle raisonnable peuvent interrompre le service.

Comme la disponibilité n'est pas garantie, ne faites pas dépendre une échéance légale de l'accessibilité du service à un moment précis.

10Limitation de responsabilité

Rien dans ces conditions ne limite une responsabilité qui ne peut légalement être limitée, notamment la responsabilité pour un décès ou un préjudice corporel causé par la négligence, ou pour la fraude ou une déclaration frauduleuse.

Sous cette réserve, TaxPio est fourni « tel quel » et nous excluons toutes les garanties implicites dans la mesure permise par la loi. Nous ne sommes pas responsables des pertes indirectes ou consécutives, de la perte de profits ou d'achalandage, ni des intérêts, pénalités ou nouvelles cotisations découlant des montants que vous avez fournis, des positions que vous avez prises ou des échéances que vous avez manquées.

Sous réserve du premier paragraphe de la présente clause, notre responsabilité totale découlant de ces conditions ou liée à celles-ci est limitée au plus élevé des frais que vous nous avez payés pour le service au cours des douze mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation, ou de cent dollars canadiens.

11Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser TaxPio et fermer votre compte en tout temps. Nous pouvons suspendre ou résilier l'accès si vous manquez de façon importante à ces conditions, si la loi l'exige ou si le maintien de l'accès créait un risque de sécurité ou juridique pour vous, pour nous ou pour d'autres utilisateurs.

Nous vous donnerons un préavis raisonnable et une occasion raisonnable d'exporter vos dossiers avant toute résiliation pour une autre raison qu'une exigence juridique ou de sécurité urgente.

12Modifications de ces conditions

Nous pouvons modifier ces conditions. Lorsqu'une modification touche vos droits de façon importante, nous vous en aviserons au moins trente jours à l'avance par courriel à l'adresse de votre compte, et la modification prend effet à la date indiquée dans cet avis. Continuer à utiliser TaxPio après cette date signifie que vous acceptez la modification.

Chaque version porte une date d'entrée en vigueur, et les versions remplacées restent disponibles sur demande.

13Droit applicable

Ces conditions sont régies par les lois de la province d'Alberta et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent, et les tribunaux de l'Alberta ont compétence exclusive, sauf que chaque partie peut demander une injonction devant tout tribunal compétent.

Si vous êtes un consommateur résidant ailleurs, cette clause ne vous prive pas de la protection des règles impératives de protection du consommateur de votre lieu de résidence.